Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Article 1 — Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'entretien de potager proposées par Guillaume Vinck, micro-entrepreneur, SIRET 88083063300025, déclaré en tant que prestataire de Services à la Personne sous le numéro SAP880830633, ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Description des prestations et prix

Le Prestataire propose des forfaits mensuels d'entretien de potager : mise en production, entretien régulier et suivi du jardin du client, afin de le rendre productif et de le maintenir en bon état de culture. La récolte reste à la charge exclusive du client. Le détail des forfaits et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page d'accueil du site, rubrique « Forfaits ». Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ces prestations sont éligibles au crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne, dans les conditions prévues par la loi. Le client peut bénéficier du dispositif d'avance immédiate permettant de ne régler que la part restant à sa charge.

Article 3 — Parcours de commande et formation du contrat

Toute demande effectuée via le formulaire du site fait l'objet d'un premier contact téléphonique avec le Prestataire, suivi d'une visite gratuite et sans engagement du jardin du client. Cette visite permet au Prestataire d'évaluer le terrain et de proposer le forfait le plus adapté.

Le contrat est formé à la signature, par les deux parties, du contrat de prestation présenté à l'issue de cette visite, précisant le forfait retenu, le prix et la date de début des prestations.

Les présentes CGV constituent une information précontractuelle résumée. Le contrat de prestation détaillé, signé par les deux parties, précise l'ensemble des engagements réciproques et prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Si le client souhaite que les prestations débutent avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée ; si la prestation n'est qu'en partie exécutée au moment de la rétractation, le client sera redevable au Prestataire d'un montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Article 5 — Durée et résiliation

Le contrat de prestation est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable tacitement par périodes d'un an. Cet engagement est justifié par les coûts de conception, d'installation et de matériel engagés par le Prestataire dès le démarrage.

À l'issue des 12 premiers mois, chaque partie peut résilier avec un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.

Une résiliation anticipée avant le terme des 12 mois, sans motif légitime (déménagement hors zone, force majeure, manquement grave du Prestataire, etc.), donne lieu à une indemnité dégressive selon l'ancienneté du contrat. Le détail complet de ces modalités figure dans le contrat de prestation signé par le client, qui prévaut sur le présent résumé en cas de différence.

Une résiliation anticipée pour motif légitime (déménagement hors zone d'intervention, décès, invalidité, hospitalisation longue durée, manquement grave et répété du Prestataire) est possible sans indemnité, avec effet 1 mois après réception de la demande motivée.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement selon les modalités précisées au contrat de prestation, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties, le cas échéant via le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (Urssaf).

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art de la permaculture. Les rendements indiqués sur le site sont des estimations et ne constituent pas un engagement de résultat, les récoltes dépendant de facteurs naturels indépendants de la volonté du Prestataire (météo, sol, maladies, etc.).

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.